J.O. 239 du 13 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

NOR : INTC0400754A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale),

Arrête :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.


Article 2


Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, le décret du 27 septembre 1996 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :

a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;

b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;

c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;

d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;

e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;

2° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;

3° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;

4° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;

5° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;

6° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;

7° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;

8° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Schneider, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, Mme Sylvie Houspic, administratrice civile, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Schneider, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du présent arrêté.


Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Schneider, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visés à l'article 2 du présent arrêté.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Schneider, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Schneider, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Monique Pierre-Louis, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosinio, commissaire divisionnaire de police, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Sabathé.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Houspic, administratrice civile, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Houspic.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Nathalie Pisko, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marie Huftier.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Bergerot, commandant de police, emploi fonctionnel, directement placé sous l'autorité de M. Michel André.

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Michèle Litvak, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Jocelyne Roux.

Article 14


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2004.


Dominique de Villepin